Conditions générales

  • 1. Nos offres écrites nous lient, sauf stipulation contraire, durant un délai maximum de 15 jours. Le contrat ne sera conclu que pour autant qu'il ai été signé pour accord et sans réserve, reçu à notre siège social dans le délai ci-avant (délais d'engagement) et confirmé par nos soins. La conclusion du contrat intervient donc à notre siège social. La date de commencement des travaux fixée au contrat n'est qu'indicative. Celle-ci est en effet tributaire des fournitures nécessaires. Les commandes de fournitures ne seront effectivement passées qu'après réception d'un acompte contractuel de 30%. Toutes augmentations de prix sur nos fournitures, survenues après la date de notre offre, seront facturées en sus après avoir été communiquées.
  • 2. Les présentes conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par nos clients, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se référent aux conditions générales ou particulières ou autres dispositions similaires de notre client. Le fait de passer commande engage le client à se conformer sans réserve aux présentes conditions.
  • 3. Nos prix ne comprennent pas la T.V.A., qui est due par le client. Les conséquences de modifications de la réglementation de la T.V.A. sont à sa charge.
  • 4. Le prix total est défini comme le prix couvrant l'ensemble des livraisons et travaux prévus dans notre offre. Ce prix total est soit forfaitaire (stipulation contraire), soit en quantité présumée. Dans cette dernière hypothèse les quantités réellement livrées ou placées donneront lieu à un décompte sur la base des prix unitaires acceptés. Toutefois, ces prix unitaires n'étant valables que pour les spécifications et quantités détaillées dans l'offre, nous tiendrons compte, lors de ce décompte, des effets que l'éventuelle modification des quantités a effectivement sur nos coûts. Par ailleurs, le client nous dédommagera du manque à gagner s'il apparaît, après décompte, que la valeur des quantités réellement exécutées a diminué de plus de 20 % du prix total par rapport à la valeur des quantités initialement prévues. Dans ce cas et lorsque l'article 1794 du Code civil est d'application, notre dédommagement est forfaitairement évalué à un minimum de 30 % du prix global.
  • 5. Lorsque le contrat a été conclu au forfait absolu ou relatif, le prix conclu ne comprend que les prestations reprises dans l'offre dûment acceptée. Toute modification ou complément seront facturés en régie sur base de prix à convenir et à accepter par les deux parties. Ces modifications pourront être prouvées par tous moyens (à titre exemplatif : bon de commande, réunion de chantier, etc,... ).
  • 6. Sauf stipulations contraires, les factures sont payables en euro, au siège de l'entreprise. L'acceptation d'un règlement par lettre de change n'entraîne aucune novation ni dérogation en ce qui concerne le lieu du paiement.
  • 7. Toute réclamation concernant les marchandises mises en œuvre doit être dénoncée, par écrit, lors de leur fourniture sur chantier et au plus tard avant leur placement. De même, toute réclamation sur les termes de la facture devra, pour être valable, être faite par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la facture. L'absence de réclamation dans le délai ci-dessus précisé, de même que la prise en possession des lieux, équivalent à réception.
  • 8. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. L'exigibilité des factures n'est suspendue ni en cas de réclamation, ni pour aucun autre motif.
  • 9. Toute somme impayée à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 15% l'an ; en outre, en cas de non-paiement dans les 30 jours de l'échéance, toute somme impayée sera majorée de 15% avec un minimum de 125 euros à titre de clause pénale.
  • 10. La durée de la garantie accordée pour vices cachés véniels est d'un an à dater de la réception, (ou, à défaut de réception, à dater de la facture) et le délai dans lequel l'action doit être introduite pour être recevable est de trois mois après la découverte du vice par le maître de l'ouvrage.
  • 11. Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension de toutes les prestations en cours ou à venir concernant le client et donc un décalage automatique de même durée dans l'exécution de nos prestations; de plus, nous nous réservons le droit de résilier le contrat aux torts du client. En cas de suspension ou de résiliation du contrat, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences dommageables pour le client. En cas de résiliation le client sera tenu de payer outre les prestations déjà réalisées, une indemnité pour le préjudice subi comprenant notamment les fournitures déjà commandées et le manque à gagner. Nos délais d'exécution sont indicatifs. En toute hypothèse, le contrat est suspendu en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les intempéries, la maladie du chef d'entreprise, son décès, la guerre ou les émeutes.
  • 12. En cas de faute contractuelle ou quasi-délictuelle commise lors de l'exécution de cette convention, nous ne sommes pas responsables de notre faute légère, sauf si celle-ci résulte de la non-exécution d'une des prestations principales de la convention.
  • 13. En tout cas, notre responsabilité pour faute contractuelle ainsi que pour faute quasi-délictuelle est limitée au montant de la couverture qu'offre notre assurance.
  • 14. S'il nous est imposé d'utiliser un matériau d'une qualité, d'une provenance ou d'un type déterminé ou encore un procédé d'exécution déterminé, nous serons déchargés de toute responsabilité du fait des défectuosités découlant de ce choix.
  • 15. Le transfert des risques d'endommagement et de perte des matériaux et des travaux s'opère, pour les matériaux, au fur et à mesure de leur départ de l'atelier pour fourniture, et pour les travaux, au fur et à mesure de leur réalisation. Toutefois, lorsque le client, dans le cadre de travaux à façon, met à notre disposition ou nous confie les matériaux à façonner, il continue à courir ces risques. Si un de ces risques se concrétise, nous serons néanmoins dédommagés pour les travaux que nous avons exécutés.
  • 16. Si des producteurs ou fournisseurs proposent une garantie qui est plus étendue que la nôtre, elle ne lie que ces producteurs ou fournisseurs et ne nous est pas opposable. Si un volume est remplacé sous leur seule garantie, les coûts des travaux sont à charge du client, qui doit s'adresser au producteur ou au fournisseur en vue du dédommagement.
  • 17. La convention est soumise au droit belge.
  • 18. En cas de litige concernant l'exécution ou l'interprétation de cette convention, le client qui est "consommateur" au sens de la Loi sur les Pratiques du Commerce assignera devant les tribunaux de notre siège social. Pour le client non "consommateur" au sens de cette loi, les tribunaux de notre siège social seront seuls compétents.
  • 19. Toute modification aux présentes conditions générales doit être fixée par écrit.